Veille juridique
Justice des mineurs : une mesure « d'intérêt éducatif » mise en place pour les moins de 16 ans
Annoncées lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre, les mesures « d'intérêt éducatif » sont désormais mises en œuvre. Une circulaire du ministre de la Justice précise le dispositif.
Les modalités de financement des points d'accueil et d'écoute jeunes pour 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les points accueil écoute jeunes (PAEJ) peuvent bénéficier d’un nouveau financement intitulé "prestation de service".
Publication de la loi sur les dérives sectaires
La loi « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » a été publiée le 10 mai au Journal officiel. Le texte renforce notamment la protection des mineurs victimes de dérives sectaires.
Prestations familiales : le gouvernement durcit les conditions pour en bénéficier
À partir de 2025, le délai de résidence nécessaire en France pour avoir le droit à certaines prestations sociales va s'allonger.
Contrat jeune majeur : le Conseil d’État valide la fin de la prise en charge d'une jeune sous OQTF
La décision du 12 mars 2024 du Conseil d'État est la première appliquant les dispositions découlant de la loi Immigration qui exclut les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de l'octroi d’un contrat jeune majeur.
La loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales est publiée
La loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars.
Aide sociale à l'enfance : quelle juridiction est compétente pour statuer sur une éventuelle indemnisation ?
Le Tribunal des conflits reconnaît la juridiction judiciaire comme seule compétente pour apprécier une demande de réparation de fautes commises par l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans la prise en charge d’un mineur.