Ni ratio minimal de personnel en foyer, ni normes de nuit, ni plafond de dossiers par référent : jeudi 29 octobre, le Sénat a refusé, dans le projet de loi sur la protection des enfants, tout seuil de professionnels auprès des jeunes de l’ASE. Il invoque la crise du recrutement.
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« Là où sont les enfants, il y a un risque de pédocriminalité » : le Sénat muscle le contrôle d’honorabilité
abonnésJeudi 29 octobre, le Sénat durcit nettement le contrôle des adultes qui travaillent auprès d'enfants, souvent contre l'avis du Gouvernement. Objectif : qu'aucun salarié ou bénévole écarté pour violences ne rebondisse ailleurs. Mais l'employeur ne sera pas alerté dès la garde à vue.
Enfance en danger : l’État veut reprendre le « pilotage » du 119
abonnésQui répondra demain aux enfants en danger ? Faute d’un taux de réponse suffisant à ses yeux, le Gouvernement propose de confier le 119 à l’État dès 2028. La CGT, elle, réclame des garanties.
Enfants confiés à l’ASE : face aux sénateurs, Stéphanie Rist défend des parcours « sans rupture »
abonnésAu Sénat, la ministre de la Santé et des Familles, défend une réforme de l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour stabiliser les parcours des enfants confiés. Plusieurs sénateurs jugent le texte trop timide et réclament des moyens face à la crise du secteur.
Ordonnance de sûreté de l’enfant : le Sénat rétablit la protection immédiate à une voix près
abonnésSa commission des lois l’avait supprimée, le Sénat la rétablit de justesse : l’ordonnance de sûreté permettrait au parquet de mettre un enfant en danger à l’abri dès le signalement, sans audience préalable devant un juge. Une mesure clé du projet de loi sur la protection des enfants.
Crimes sexuels sur mineurs : le Sénat rétablit l’imprescriptibilité
abonnésAprès son rejet en commission des lois, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs fait son retour au Sénat. Le Gouvernement l’emporte au terme d’un débat tendu, où plusieurs sénateurs ont changé d’avis.
ESSMS expérimentaux : la loi assouplissant leur autorisation est publiée
La loi qui assouplit le régime des ESSMS expérimentaux est parue au Journal officiel le 22 octobre. Elle concerne en premier lieu la protection de l’enfance, où se concentre plus de la moitié de ces structures.
Tribunal pour enfants : le juge qui a suivi la victime en assistance éducative peut présider le procès de l’accusé
abonnésUn juge des enfants qui a ordonné une mesure d'assistance éducative pour un mineur victime peut-il présider le procès de l'auteur présumé de l'infraction ? Le Conseil constitutionnel l'admet, mais trace une ligne rouge.
Violences en marge des blocus lycéens : une circulaire associe la PJJ et les parents à la réponse pénale
abonnésLe garde des Sceaux, Gérald Darmanin, détaille la réponse judiciaire attendue face aux infractions commises en marge du blocus des lycées. Pour les mineurs mis en cause, la PJJ et les parents doivent être associés à chaque étape de la procédure.
Justice des mineurs : le TIG s’ouvre aux structures de l’économie sociale et solidaire
abonnésCertaines structures de l’économie sociale et solidaire peuvent désormais accueillir des mineurs condamnés à un travail d’intérêt général. Un décret élargit les lieux d’accueil possibles et crée une habilitation nationale pour les réseaux présents sur tout le territoire.
Justice des mineurs : « Des jeunes qui sortent de détention complètement brisés »
abonnésUn an d’enquête, 51 entretiens, dix établissements visités. Avec « Adolescence emprisonnée », l’OIP révèle l’échec de l’enfermement des adolescents. Odile Macchi, responsable du pôle Observation et enquêtes, et Pauline Petitot, rédactrice chargée d’enquêtes, racontent la réalité derrière les murs.
Interdiction des séjours de rupture à l'étranger : « Ne fermez pas la seule porte qui reste ouverte »
Le projet de loi relatif à la protection des enfants examiné au Sénat dès le 27 octobre, interdirait les séjours de rupture à l'étranger. Une menace pour l'association Extra Balle, qui accueille au Sénégal des adolescents en perdition. Son directeur alerte contre cette décision.
Proposition de loi « intégrale » sur les violences sexuelles : « L’enfant ne doit plus avoir à trouver seul la porte de la protection »
La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes peut-elle tenir ses promesses pour les enfants ? Dans cette tribune, Danielle Gobert, avocate, défend une exigence : donner aux enfants les moyens d’exercer les droits que la loi leur reconnaît.
Tess Bretesché : « Pour qu’un assistant familial puisse s’occuper d’un enfant, il faut que lui-même aille bien »
abonnésÉpuisement, isolement, manque de soutien institutionnel : les assistants familiaux sont mis à rude épreuve. Dans sa thèse, Tess Bretesché analyse cette usure et évalue une intervention fondée sur l’attachement pour mieux soutenir la relation avec l’enfant.
Protection de l'enfance : pour « rééquilibrer l'offre », l'Igas mise sur les « réponses à dimension familiale »
Accompagnement à domicile, assistants familiaux, proches, tiers bénévoles : en protection de l'enfance, l'Igas examine les alternatives à l'établissement. Dans son rapport du 23 septembre, elle prône une « désinstitutionalisation » progressive et livre aux départements des « repères ».
Protection de l’enfance : l’IA bouscule les pratiques
Écrits professionnels, synthèses de dossiers, comptes rendus d'entretiens : l'IA s'immisce dans les tâches les plus chronophages des travailleurs sociaux. En protection de l'enfance, ces usages posent de vives questions éthiques : secret professionnel, fiabilité, place de l'humain.
Prévention spécialisée : la fin de l'invisibilité
Dix ans sans photographie nationale. La CNAPE, le CNLAPS et l'APSN ont dévoilé la cartographie de la prévention spécialisée : plus de 126 000 jeunes accompagnés, un secteur qui se transforme et réclame un vrai pilotage. État des lieux.
Assistance éducative : la fin des enfants sans avocat ?
Adoptée à l'unanimité par le Parlement, la loi garantissant un avocat à chaque enfant en assistance éducative entrera en vigueur le 6 janvier 2027. Une avancée majeure pour les droits de l'enfant, qui soulève désormais le défi de sa mise en œuvre.