Violences sexuelles sur mineurs : faut-il supprimer le délai de prescription ?

Alors que le sénateur Xavier Iacovelli souhaite que les délais de prescription en cas de violences sexuelles sur mineurs soient supprimés, un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe a été l'occasion de revenir sur le choix de la France d'une prescription "prolongée" ou "glissante". Explications.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, également appelée "la Convention de Lanzarote", impose la criminalisation de tous les types d'infractions à caractère sexuel perpétrées contre des enfants. Elle dispose que les États, en Europe et au-delà, doivent adopter « des dispositions législatives spécifiques » et « prendre des mesures en vue de prévenir la violence sexuelle, protéger les enfants victimes et poursuivre les auteurs.

L'article 33 de la Convention de Lanzarote prévoit que « le délai de prescription continue de courir pour une durée suffisante pour permettre l'engagement effectif des poursuites après que l'enfant a atteint l'âge de la majorité ». Le texte rappelle que beaucoup d’enfants victimes d’abus sexuels ne sont pas en mesure, pour des raisons diverses, de dénoncer les faits dont ils ont été victimes avant d’avoir atteint la majorité. L’expression « suffisante pour permettre l’engagement effectif des poursuites » signifie d’une part que l’enfant doit avoir le temps nécessaire pour être en mesure de déposer sa plainte et d’autre part que les services de poursuites doivent pouvoir être en mesure d’entamer des poursuites concernant les infractions concernées.