Violences intrafamiliales : un décret acte la création de pôles judiciaires spécialisés
Un décret publié ce 24 novembre au Journal officiel consacre la mise en place dès le 1er janvier d’un « pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales » dans chacun des 164 tribunaux et des 36 cours d’appel en France.