Violences intrafamiliales : le Sénat vote l’extension de l'ordonnance de protection aux enfants

Les sénateurs ont voté, le 13 novembre, en faveur d'un renforcement de la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales, en adoptant une proposition de loi visant à élargir le dispositif de l'ordonnance de protection.

Le Sénat a adopté, le 13 novembre, en première lecture, avec modifications, une proposition de loi de la sénatrice (RDSE) des Hautes-Pyrénées Maryse Carrère visant à élargir l’ordonnance de protection aux cas dans lesquels seul l’enfant serait la victime présumée de violences au sein de la famille.

La rédaction initiale de la proposition de loi visait à créer une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences, sur le modèle de l'ordonnance de protection. Il s'agit d'une préconisation du rapport final de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de novembre 2023. Cette revendication est également portée depuis 2022 par CDP-Enfance et les 45 autres associations constituant le Collectif pour l’Enfance. L’ordonnance de sûreté pourrait être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (JAF), sans obligation de dépôt de plainte, en cas de viol incestueux, de violence sexuelle incestueuse ou de fait de violences commis par un adulte ayant une autorité de droit ou de fait sur un enfant. Les mesures seraient valables pour une durée maximale de six mois contre un an pour l’ordonnance de protection.