Violences intrafamiliales : la loi sur l'ordonnance provisoire de protection immédiate est publiée
La loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024.
La loi porte à 12 mois la durée des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection, contre 6 mois initialement.
Le texte créé une ordonnance provisoire de protection immédiate qui protégera les personnes en danger durant le délai de 6 jours nécessaire au JAF (juge aux affaires familiales) pour se prononcer sur la demande d’ordonnance de protection.
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