Violences conjugales : L’ Assemblée adopte la création d’une juridiction spécialisée

L' Assemblée nationale a voté, le 1 er décembre, in extremis, par 41 voix pour et 40 contre, en faveur d'une proposition de loi des Républicains permettant de créer « une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ».

À un vote près…  La proposition de loi (PPL) du député (LR) du Lot Aurélien Pradié visant à créer une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 1 er décembre, à 41 voix pour, dont celles de la gauche et l'extrême droite, tandis que 40 parlementaires de la majorité ont voté contre, dans un hémicycle vide. Les oppositions ont retiré tous leurs amendements pour permettre ce feu vert avant minuit, fin de la niche parlementaire réservée aux Républicains pour présenter ses textes.

La proposition de loi prévoit la création d’une juridiction spécialisée associant « les pouvoirs du juge civil et du juge pénal », en s’appuyant « sur des référents au sein de chaque parquet », a expliqué Aurélien Pradié en séance.  L’ Espagne s'est doté de ce dispositif dès 2004  et au Québec  la juridiction spécialisée est en cours d'expérimentation.

Dénonçant une proposition « faite à la va-vite » et une « loi au rabais », Isabelle Rome, la ministre déléguée à l'Égalité Femmes-Hommes a annoncé a l'organisation d'« un groupe de contact de deux semaines » à l'issue de la mission parlementaire, « pour associer les différents groupes politiques ». Éric Dupont-Moretti, le ministre de la Justice, a, pour sa part, rappelé que le gouvernement avait annoncé le lancement d'une mission parlementaire - pour améliorer le traitement judiciaire des violences conjugales, en vue d'une spécialisation des enquêteurs et des magistrats - qui « aurait pu dire des choses intéressantes ». Selon lui, le texte de la proposition de loi portée par Aurélien Pradié  « est un danger car il désorganise les juridictions ».

Le nombre de féminicides a augmenté de 20 % en France en 2021 (122 contre 102 en 2020). Du 1er janvier 2022 à la mi-novembre, 100 femmes ont déjà été tuées sous les coups de leur conjoint, d’après un collectif associatif.

Adoptée en première lecture, la proposition va être transmise au Sénat, à majorité de droite.

(article publié le 2 décembre, mis à jour le 2 décembre)