Une société privée reconnue coupable d'accueil illégal d'enfants confiés à l'ASE

Le tribunal judiciaire de Chartres a prononcé une peine de 12 mois de prison avec sursis à l'encontre de la gérante d'une structure qui accueillait sans autorisation des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Selon L’Écho républicain, le tribunal judiciaire de Chartres vient de condamner la représentante légale de la société IASS Motema à 12 mois de prison avec sursis probatoire de deux ans, « pour avoir accueilli illégalement des mineurs placés » notamment dans des logements à Chartres, Lucé et Réclainville et « avoir compromis leur santé ou leur sécurité ».