Selon un décret paru au Journal officiel le 14 avril 2022, les futures mamans vivant à plus de 45 minutes d'une maternité peuvent désormais avoir accès gratuitement à un hébergement durant les cinq jours précédant l'accouchement.
Le décret du 14 avril 2022, publié au Journal officiel du 15 avril 2022, met en place une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé pour les femmes enceintes éloignées d’une maternité, disposition initialement prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Le texte fixe les conditions d’accès et de financement de cette prestation et précise les modalités de prise en charge des frais de transport correspondants.
En clair, les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes de trajet d’un établissement de gynécologie obstétrique peuvent désormais bénéficier gratuitement, si elles le sollicitent, d’un hébergement temporaire non médicalisé. Par dérogation, l’hébergement peut aussi être proposé aux femmes enceintes que des circonstances de nature conjoncturelles (conditions climatiques, trafic routier important…) peuvent conduire à être éloignées de plus de 45 minutes de l'établissement de gynécologie obstétrique à la date prévisionnelle d'accouchement.
Cinq nuitées consécutives au maximum
L’hébergement peut se faire au sein de l’établissement de gynécologie obstétrique dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d’hospitalisation ou en dehors de cet établissement dans des locaux dédiés à l’hébergement et situés à proximité. « La prestation d’hébergement est d’une durée de cinq nuitées consécutives au maximum précédant la date prévisionnelle d’accouchement appréciée par un médecin ou une sage-femme », précise le décret. En cas de nécessité médicale, cette durée peut être rallongée jusqu’à la date effective d’accouchement. De la même façon, en cas de grossesse pathologique, cette prestation peut être proposée à toute période de la grossesse. Sa nécessité et sa durée sont alors laissées à l’appréciation médicale dans des conditions qui seront définies par arrêté.
Si les hôtels hospitaliers concernent en priorité les patients, ces derniers peuvent être accompagnés d’une autre personne, voire de deux s’ils sont mineurs, selon la capacité d’accueil de la structure d’hébergement.
Les frais de transport pour se rendre au lieu d'hébergement temporaire, à condition qu'ils soient effectués par une société de transport agréée ou un taxi conventionné, peuvent également être pris en charge par l'Assurance maladie. De même pour les trajets concernant les examens de surveillance des les huitième et neuvième mois de grossesse.
Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants
