La Commission européenne a proposé, le 8 mars, une directive contre les violences faites aux femmes, qui criminalise le viol, la mutilation sexuelle féminine et la cyberviolence.

La violence à l'égard des femmes et la violence domestique sont encore présentes dans tous les pays de l’Union européenne (UE). Selon l'Agence européenne des droits fondamentaux, en moyenne une femme sur trois dans l'UE a subi des violences physiques ou sexuelles depuis l'âge de 15 ans, bien que cette proportion varie de 10 % à 50 % en fonction des États membres. La même enquête montre que 1 femme sur 20 a été victime de viol.

Face à cette urgence, la Commission européenne propose d'inscrire dans le droit de l'Union européenne « des normes minimales » visant à ériger en infractions pénales certaines formes de violence physique et morale à l'égard des femmes : le viol sur la base du défaut de consentement ; les mutilations génitales féminines (MGF) ; la traque furtive en ligne ; le partage non consenti d'images intimes ; le cyberharcèlement ; l’incitation à la violence ou à la haine en ligne.
« Trop de femmes et de filles sont victimes de viols, de harcèlement ou d'abus. Ce constat est inacceptable dans une Europe moderne. Malheureusement, la situation ne s'améliore pas assez rapidement et la violence augmente en ligne. Aujourd'hui, nous proposons pour la première fois une législation à l'échelle de l'Union qui vise à lutter contre la violence à l'égard des femmes. Elle offrira aux victimes de véritables outils. Les auteurs de tels actes doivent faire face aux conséquences qui en découlent », a déclaré Věra Jourová, la commissaire en charge des Valeurs et de la Transparence.

S'agissant des peines, la proposition de directive adoptée, le 8 mars, par le Collège des 27 commissaires prévoit les peines d'emprisonnement maximales suivantes pour les infractions concernées (« socle minimal de la peine maximale ») :
8 ans pour le viol (18 États membres exigent encore qu'il y ait usage de la force ou des menaces pour que cet acte soit punissable); 5 ans pour les mutilations sexuelles féminines , 2 ans pour le cyberharcèlement ; 1 an pour le partage non consensuel d'images intimes et cyberharcèlement ; 1 an et  2 ans pour la cyberincitation à la haine ou à la violence fondée sur le sexe ou le genre.
« Les États membres peuvent toutefois imposer des peines maximales plus élevées. Il appartiendra aux États membres de définir les peines d'emprisonnement minimales pour ces infractions », ajoute la Commission, dans un communiqué de presse.

Pourquoi cette nouvelle législation européenne alors qu’il existe déjà la Convention d’Istanbul ? La Commission rappelle que tous les États membres de l'UE n’ont pas ratifiée la Convention d’Istanbul (encore six réfractaires), « malgré le fait qu'elle a fait ses preuves ». Et de préciser : « La proposition de la Commission diffère de la convention en ce qu'elle fixe des normes minimales pour les États membres de l'UE dans les domaines de compétence de l'UE, y compris la criminalisation des délits de cyberviolence qui n'est pas spécifiquement couverte par la convention d'Istanbul ».Cette proposition législative devra à présent être approuvée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

La proposition introduit également le viol des enfants en tant que circonstance aggravante, sanctionnée d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 12 ans.

La proposition apporte également les modifications à la directive relative aux abus sexuels commis contre des enfants, qui établit un cadre spécifique pour tous les enfants. Cette modification introduit le crime de viol des enfants en tant que circonstance aggravante supplémentaire sanctionnée d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 12 ans et la notion de défaut de consentement pour les enfants au-delà de l'âge du consentement sexuel.

Renforcer les droits des victimes

Bruxelles souhaite également améliorer l'accès à la justice des victimes en leur ouvrant la possibilité de réclamer une indemnisation intégrale aux auteurs d'infractions pour les dommages, y compris les frais de soins de santé, les services de soutien, la réadaptation, la perte de revenus, les préjudices physiques et psychologiques et les atteintes à la réputation. Les victimes pourront porter plainte jusqu'à 5 ans après l'infraction et jusqu'à 10 ans en cas de violences sexuelles.

Enfin, pour suivre les progrès accomplis et la situation dans tous les États membres, la Commission propose également que les États membres collectent des données sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique afin d'alimenter une enquête menée dans l'ensemble de l'Union tous les cinq ans.

Proposition de directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (en anglais)

Consulter le Questions et Réponses sur cette proposition de directive.

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