Le décret du 12 décembre 2023 crée au sein du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) un cadre juridique spécifique relatif au travail des mineurs détenus.
Chaque mineur détenu âgé d’au moins 16 ans, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à travailler en détention, sous réserve que l’activité de travail ne se substitue pas aux activités d’enseignement ou de formation.
Un « contrat d'emploi pénitentiaire » est signé par le représentant légal du donneur d’ordre et par le mineur détenu concerné, avec l’autorisation de son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur non émancipé.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Le contrat d’emploi pénitentiaire prévoit le temps nécessaire au suivi d’une scolarité ou d’une formation professionnelle, ainsi qu’à la participation aux activités socio-éducatives et sportives, au repos, aux repas, à la promenade et aux activités de loisirs. Il est interdit de faire travailler un même mineur détenu plus de cinq jours par semaine. Ce dernier a droit à un repos hebdomadaire de 60 heures consécutives au moins (soit 2,5 jours). Le décret prévoit que « dans l'intérêt des mineurs détenus », le repos hebdomadaire comprend le dimanche et ne peut pas être suspendu.
Les mineurs détenus peuvent bénéficier, comme les majeurs en détention, d'une « découverte en milieu professionnel » au sein de l'établissement pénitentiaire. Elle peut être prescrite par le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues
