Veille juridique
Prise en charge des mineurs non accompagnés : la justice rappelle l'Ain à ses obligations
Le tribunal administratif de Lyon a suspendu provisoirement la décision du Département de l'Ain de ne plus assurer l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) arrivant sur son territoire. En revanche, le recours contre la motion adoptée par le Territoire de Belfort a été rejeté.
Un décret encadre le travail des mineurs en détention
Le décret du 12 décembre 2023 crée au sein du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) un cadre juridique spécifique relatif au travail des mineurs détenus.
Nouvelles solutions médico-sociales : 400 M€ destinés à l'offre pour les enfants handicapés
Promise lors de de la Conférence nationale du handicap (CNH), la création de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales pour les enfants et adultes handicapés va passer au stade opérationnel dès 2024. Une circulaire précise la marche à suivre aux agences régionales de santé (ARS).
Prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention : les conditions actualisées
La circulaire du ministère de la Justice, en date du 24 novembre 2023 et publiée au JO et au BO le 1er décembre 2023, réactualise les dispositions d'une circulaire du 16 août 1999 relative aux conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère en détention.
Discrimination scolaire à l’égard des enfants Roms : l'État et la commune de Ris-Orangis condamnés solidairement
Le Conseil d'État juge, dans une décision du 8 décembre 2023, que la "scolarisation" d'enfants d'origine rom dans un local désaffecté - à l'écart des autres enfants -viole le principe d'égalité de traitement des usagers du service public.
La suspension de l’agrément de l’assistant maternel ou de l’assistant familial : les précisions du ministère de la Justice
La sénatrice (Union centriste) de la Nièvre adresse une question écrite au ministre de la Justice sur les délais de suspension d'un agrément d'assistant maternel ou familial en cas d'enquête pénale.
Violences intrafamiliales : entrée en vigueur de l’aide universelle d’urgence
Cette aide financière, comprise entre 250 et 1300 € et attribuée en fonction des revenus et de la situation familiale, doit permettre aux femmes victimes de violences conjugales de faire face à des dépenses urgentes en cas de mise à l’abri et de séparation.