Veille juridique
MNA : un arrêté précise les modalités de calcul de la clé de répartition
Suite au décret du 26 décembre 2023, un arrêté publié au Journal officiel du 4 février 2024 précise les critères de fixation des objectifs de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements.
Évaluation des MNA : les conditions de la participation forfaitaire de l’État
Un arrêté du 1er janvier 2024, publié au Journal officiel du 27 janvier fixe les modalités de la contribution forfaitaire de l’État aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA).
Un réfugié mineur peut bénéficier du regroupement familial sans conditions de ressources, juge la CJUE
Dans une décision rendue le 30 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime qu'un réfugié mineur non accompagné a droit au regroupement familial même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. Ce droit ne peut être soumis à une condition de ressources.
Campagne tarifaire 2024 des centres éducatifs fermés : les nouvelles valeurs du tableau de bord
Un arrêté du 12 décembre 2023 publié au JO du 27 avril 2024 fixe, en vue de la campagne de tarification 2024 des centres éducatifs fermés (CEF), les valeurs de référence des indicateurs socio-économiques du tableau de bord national.
Évaluation des ESSMS : le modus operandi pour le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse
Une note du 16 janvier 2024 détaille les modalités de la mise en œuvre du nouveau dispositif d’évaluation au sein des structures du secteur public et du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse.
La DPJJ dévoile son plan d’action national du placement judiciaire
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) publie son plan d’action national du placement judiciaire. Il compte 36 mesures.
Élèves handicapés : quelle prise en charge des frais de transport scolaire ?
Le Conseil d'État apporte des précisions dans un avis du 29 décembre 2023 sur le transport des élèves et étudiants en situation de handicap.