Veille juridique
Campagne tarifaire 2024 des centres éducatifs fermés : les nouvelles valeurs du tableau de bord
Un arrêté du 12 décembre 2023 publié au JO du 27 avril 2024 fixe, en vue de la campagne de tarification 2024 des centres éducatifs fermés (CEF), les valeurs de référence des indicateurs socio-économiques du tableau de bord national.
Évaluation des ESSMS : le modus operandi pour le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse
Une note du 16 janvier 2024 détaille les modalités de la mise en œuvre du nouveau dispositif d’évaluation au sein des structures du secteur public et du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse.
La DPJJ dévoile son plan d’action national du placement judiciaire
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) publie son plan d’action national du placement judiciaire. Il compte 36 mesures.
Élèves handicapés : quelle prise en charge des frais de transport scolaire ?
Le Conseil d'État apporte des précisions dans un avis du 29 décembre 2023 sur le transport des élèves et étudiants en situation de handicap.
Mineurs non accompagnés : une nouvelle clé de répartition entre les départements
Un décret du 26 décembre 2023 modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décision de justice aux départements.
Le Conseil d’État valide une circulaire sur la transidentité à l'école
Le Conseil d'État a rejeté, le 28 décembre, les requêtes des associations SOS Éducation et Juristes pour l’enfance qui demandaient l'annulation de la circulaire du ministère de l’Éducation datant de 2021 qui concerne la transidentité à l’école.
Mineurs non accompagnés : les nouvelles modalités de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité
Le décret modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et isolées est paru au JO du 24 décembre 2023. Explications.