Veille juridique
ESSMS : les précisions concernant la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance
En application de l'article 22 de la loi Taquet, le décret du 29 février 2024 publié au Journal officiel du 2 mars 2024 fixe le contenu minimal du projet d’établissement ou de service élaboré par chaque ESSMS, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance.
Inclusion dans l'emploi : les métiers des solidarités « prioritaires pour le recrutement en 2024 »
Dans une circulaire du 7 février sur le « Fonds d'inclusion dans l'emploi », le gouvernement fixe ses orientations pour l'année 2024 en matière d'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi ». Les contrats aidés seront priorisés dans les métiers des solidarités.
Fin du placement en rétention des mineurs étrangers : la circulaire destinée aux préfets est publiée
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l'immigration, Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer apporte des précisions aux préfets sur la fin du placement en rétention des étrangers mineurs.
Aide sociale à l'enfance : le décret interdisant les placements à l'hôtel jugé imprécis
Le décret qui interdit le placement à l'hôtel des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) a enfin été publié le 18 février au JO. Jugé trop flou, ce texte laisse dubitatifs les acteurs de la protection de l'enfance.
MNA : un arrêté précise les modalités de calcul de la clé de répartition
Suite au décret du 26 décembre 2023, un arrêté publié au Journal officiel du 4 février 2024 précise les critères de fixation des objectifs de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements.
Évaluation des MNA : les conditions de la participation forfaitaire de l’État
Un arrêté du 1er janvier 2024, publié au Journal officiel du 27 janvier fixe les modalités de la contribution forfaitaire de l’État aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA).
Un réfugié mineur peut bénéficier du regroupement familial sans conditions de ressources, juge la CJUE
Dans une décision rendue le 30 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime qu'un réfugié mineur non accompagné a droit au regroupement familial même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. Ce droit ne peut être soumis à une condition de ressources.