Veille juridique
Les nouvelles modalités de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'État
La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a notamment pour objectif d'améliorer le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l’État.
Mineurs non accompagnés : la répartition entre les départements pour 2024
Un arrêté fixe les objectifs de répartition proportionnée des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse, pour l'année 2024.
Justice des mineurs : une mesure « d'intérêt éducatif » mise en place pour les moins de 16 ans
Annoncées lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre, les mesures « d'intérêt éducatif » sont désormais mises en œuvre. Une circulaire du ministre de la Justice précise le dispositif.
Les modalités de financement des points d'accueil et d'écoute jeunes pour 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les points accueil écoute jeunes (PAEJ) peuvent bénéficier d’un nouveau financement intitulé "prestation de service".
Publication de la loi sur les dérives sectaires
La loi contre les dérives sectaires a été publiée le 10 mai au Journal officiel. Le texte renforce notamment la protection des mineurs victimes de dérives sectaires.
Prestations familiales : le gouvernement durcit les conditions pour en bénéficier
À partir de 2025, le délai de résidence nécessaire en France pour avoir le droit à certaines prestations sociales va s'allonger.
Contrat jeune majeur : le Conseil d’État valide la fin de la prise en charge d'une jeune sous OQTF
La décision du 12 mars 2024 du Conseil d'État est la première appliquant les dispositions découlant de la loi Immigration qui exclut les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de l'octroi d’un contrat jeune majeur.