Veille juridique
La loi réformant l'adoption est publiée au JO
La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée le 22 février au Journal officiel.
Le Parlement adopte définitivement l’allongement du délai de l’IVG de 12 à 14 semaines
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 23 février, la proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement ». Ce texte ouvre notamment l’extension du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines
La définition de la maltraitance entre dans le Code de l’action sociale et de la famille
Avec la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, la définition consensuelle de la maltraitance figure désormais dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Précisions concernant l'agrément des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Damien Abad, député LR de la 5ème circonscription de l'Ain, a adressé une question écrite au ministre de la Justice, sur la situation des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
Les victimes de violences conjugales désormais prévenues de la sortie de prison de leur agresseur
À partir du 1er février, les autorités judiciaires devront systématiquement avertir les victimes de violences conjugales de la sortie de prison de leur conjoint violent.