Veille juridique
Une nouvelle aide pour les femmes enceintes trop éloignées des maternités
Selon un décret paru au Journal officiel le 14 avril 2022, les futures mamans vivant à plus de 45 minutes d'une maternité peuvent désormais avoir accès gratuitement à un hébergement durant les cinq jours précédant leur accouchement.
Contrat d’engagement jeune : les modalités de mise en œuvre du volet "jeunes en rupture"
Une circulaire interministérielle publiée le 22 avril 2022 au Journal officiel précise les modalités de mise en œuvre du volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune, et plus particulièrement dans le cadre d’appels à projets régionaux déployés sur l’ensemble du territoire.
Mineurs non accompagnés : la répartition entre les départements pour 2022
Les objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la Justice par une clé de répartition propre à chaque département pour l'année civile en cours.
Auxiliaire de puériculture : Modalités d'organisation de la VAE pour l'obtention du diplôme d'Etat
L'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture a été publié au Journal Officiel du 2 mars 2022.
La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour la rétention d'un enfant de 8 ans
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, le 31 mars, la France pour avoir placé en rétention administrative, durant 14 jours, un mineur géorgien âgé de 8 ans. Depuis 2012, c'est la 9 ème condamnation de la France pour rétention d'enfants.
Quel financement pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire ?
Isabelle Raimond-Pavero, sénatrice d'Indre-et-Loire (Centre-Val de Loire) interroge le ministre de l'Education nationale sur le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) à l'école sur le temps périscolaire.
Accès aux origines personnelles : un décret fixe les conditions de traitement des données à caractère personnel
Publication au Journal Officiel du 15 mars 2022 d'un décret qui définit les conditions de traitement et de conservation de données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles.