Veille juridique
Mineurs non accompagnés : publication d'une circulaire relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance
Le ministère de la Justice a adressé, le 13 juillet, à l'ensemble des parquets une circulaire relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés (MNA).
Stratégie nationale de l'autisme 2018-2022 : les priorités d'actions des ARS
Une instruction fixe les priorités d’action à mettre en œuvre durant la dernière année d’exécution de la stratégie autisme et des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022.
Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux et assistants maternels en cas de retrait d'agrément ?
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques précise les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives à la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément.
Campagne budgétaire PJJ 2022 : une enveloppe supplémentaire pour la justice de proximité
La circulaire de tarification 2022 de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) du 13 juin a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 22 juin 2022.
Accueils collectifs de mineurs : Campagne estivale 2022 de contrôle et d'évaluation
Une instruction rappelle les principes directeurs qui doivent présider à l'organisation des accueils collectifs de mineurs durant la période estivale.
Choix du nom issu de la filiation : publication de la circulaire
Une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice (BQMJ).
Conférence : "Protection de l’enfance : quelles lois pour demain ?" (replay)
Replay de la conférence du 21 mars 2022 "Protection de l’enfance : quelles lois pour demain ?".