Veille juridique
Enfants en situation de handicap : l'Etat a la responsabilité de garantir le droit à l’éducation
Le Conseil d’Etat confirme dans une décision rendue, le 19 juillet, que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Aide sociale à l'enfance : la fin des "sorties sèches" des jeunes majeurs
Un décret paru au Journal Officiel du 6 août 2022 précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance.
Face à la pénurie de professionnels, des dérogations désormais accordées pour recruter en crèche
L’arrêté relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant, vient d’être publié au Journal Officiel du 4 août. Il accorde des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience pour recruter du personnel en crèche, dans "un contexte local de pénurie".
Le "Règlement Bruxelles II Ter" entre en vigueur le 1 er août
Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est entré en vigueur le 01 août 2022.
Mineurs non accompagnés : publication d'une circulaire relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance
Le ministère de la Justice a adressé, le 13 juillet, à l'ensemble des parquets une circulaire relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés (MNA).
Stratégie nationale de l'autisme 2018-2022 : les priorités d'actions des ARS
Une instruction fixe les priorités d’action à mettre en œuvre durant la dernière année d’exécution de la stratégie autisme et des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022.
Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux et assistants maternels en cas de retrait d'agrément ?
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques précise les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives à la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément.