Veille juridique
Le « droit d'accès aux origines » pour les personnes nées d'un don de gamètes entre en vigueur le 1 er septembre
L'anonymat des dons d'ovocytes et de spermatozoïdes a pris fin au 1er septembre 2022.
Assistants familiaux : la rémunération minimale due à compter du 1er septembre 2022
Après plusieurs mois de concertation entre les organisations représentatives et le ministère des Solidarités, le décret réformant la rémunération des assistants familiaux a été publié au JO du 1er septembre.
La réforme du Cafdes entre en vigueur le 1er septembre 2022
La réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (Cafdes) est effective à compter du 1er septembre 2022.
Enfants en situation de handicap : l'Etat a la responsabilité de garantir le droit à l’éducation
Le Conseil d’Etat confirme dans une décision rendue, le 19 juillet, que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Aide sociale à l'enfance : la fin des "sorties sèches" des jeunes majeurs
Un décret paru au Journal Officiel du 6 août 2022 précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance.
Face à la pénurie de professionnels, des dérogations désormais accordées pour recruter en crèche
L’arrêté relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant, vient d’être publié au Journal Officiel du 4 août. Il accorde des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience pour recruter du personnel en crèche, dans "un contexte local de pénurie".
Le "Règlement Bruxelles II Ter" entre en vigueur le 1 er août
Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est entré en vigueur le 01 août 2022.