Veille juridique
Inspection-contrôle en protection de l'enfance : l'État veut combler les trous dans la raquette
Une instruction ministérielle appelle les services déconcentrés de l'État à renforcer - conjointement avec les Départements - l'effectivité, la qualité et le suivi de l’inspection-contrôle des structures accueillant des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
AESH rémunérés par l'État sur la pause méridienne : les modalités sont précisées
Dès la rentrée de septembre, l'État assumera la charge financière des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne. 145 000 AESH et 20 à 25 000 élèves en situation de handicap sont concernés.
Infractions sexuelles sur mineurs : les victimes encouragées à porter plainte, malgré la prescription
Depuis 2021, le garde des Sceaux demande aux parquets d'ouvrir systématiquement une enquête lors de révélations d'infractions sexuelles commises sur des mineurs, même lorsque les faits sont potentiellement prescrits.
Le montant de la participation financière des départements au GIP « France enfance protégée » pour 2024
Un décret publié au Journal officiel du 17 juillet 2024 fixe le montant de la participation financière des départements au GIP « France enfance protégée » au titre de l'année 2024.
Encadrement de l'intérim dans les ESSMS : les nouvelles règles
À compter du 1er juillet 2024, certains professionnels de santé et socio-éducatifs devront avoir exercé au minimum deux ans avant de pouvoir effectuer une mission d'intérim.
Transport en minibus : « la sécurité des mineurs en accueils collectifs est une priorité absolue »
Une instruction rappelle les règles sécurité et de prévention à respecter dans l'utilisation des minibus dans les accueils collectifs de mineurs. Encadrants et organisateurs sont concernés.
Protection de l'enfance : le calendrier du déploiement du SI du contrôle des antécédents judiciaires
Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement au sein des départements du système d'information (SI) dédié au contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance.