Veille juridique
Covid-19 : Les aides exceptionnelles pour les structures petite enfance sont prolongées
Un décret du 29 septembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.
Éducation à la sexualité : une nouvelle circulaire appelle à "une mise en œuvre effective dès cette année scolaire"
En matière d’éducation à la sexualité à l’école, la France ne respecte pas la loi de 2001. A plusieurs reprises, Pap Ndiaye, le ministre de l’Éducation a dit souhaiter relancer ce dossier. C'est l'objectif de la circulaire publiée au BO le 30 septembre.
Protection de l’enfance : le programme de financement du Dossier usager informatisé
Le ministère de la Santé et de la Prévention lance le programme de financement du développement du dossier informatisé de l’usager (DUI) dans le champ de la protection de l’enfance.
Coup d'envoi de la stratégie nationale de développement des compétences psychosociales des enfants et des jeunes
La stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes 2022-2037 est mise en œuvre par une instruction parue au Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarité du 31 août 2022.
Le « droit d'accès aux origines » pour les personnes nées d'un don de gamètes entre en vigueur le 1 er septembre
L'anonymat des dons d'ovocytes et de spermatozoïdes a pris fin au 1er septembre 2022.
Assistants familiaux : la rémunération minimale due à compter du 1er septembre 2022
Après plusieurs mois de concertation entre les organisations représentatives et le ministère des Solidarités, le décret réformant la rémunération des assistants familiaux a été publié au JO du 1er septembre.
La réforme du Cafdes entre en vigueur le 1er septembre 2022
La réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (Cafdes) est effective à compter du 1er septembre 2022.