Veille juridique
Santé des enfants confiés à l'ASE : le cahier des charges de l'expérimentation Pégase est actualisé
Le cahier des charges, en date de 2019, concernant l’expérimentation Pégase, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance, est modifié par un arrêté du 25 octobre 2022.
Allocation de soutien familial : + 50 % à partir du 1er novembre 2022
Le gouvernement revalorise de 50 % l’allocation de soutien familial (ASF) à partir du 1er novembre prochain. 800 000 familles monoparentales sont concernées.
Mineur victime d'inceste : la Cour de cassation rappelle les conditions de désignation d'un administrateur ad hoc
La Cour de cassation assure dans un arrêt du 11 octobre 2022 que la seule circonstance que les faits sont qualifiés d'incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d'un administrateur ad hoc.
Covid-19 : Les aides exceptionnelles pour les structures petite enfance sont prolongées
Un décret du 29 septembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.
Éducation à la sexualité : une nouvelle circulaire appelle à "une mise en œuvre effective dès cette année scolaire"
En matière d’éducation à la sexualité à l’école, la France ne respecte pas la loi de 2001. A plusieurs reprises, Pap Ndiaye, le ministre de l’Éducation a dit souhaiter relancer ce dossier. C'est l'objectif de la circulaire publiée au BO le 30 septembre.
Protection de l’enfance : le programme de financement du Dossier usager informatisé
Le ministère de la Santé et de la Prévention lance le programme de financement du développement du dossier informatisé de l’usager (DUI) dans le champ de la protection de l’enfance.
Coup d'envoi de la stratégie nationale de développement des compétences psychosociales des enfants et des jeunes
La stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes 2022-2037 est mise en œuvre par une instruction parue au Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarité du 31 août 2022.