Veille juridique
Délaissement parental d’un enfant : les précisions de la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la Cour de cassation précise la caractérisation du délaissement parental, prévu par l’article 381-1 du code civil.
Aide sociale à l'enfance : la répartition du financement de l'État pour la prise en charge des jeunes majeurs en 2022
Un arrêté fixe la répartition entre les départements du financement de l'État d'un montant de 50 millions d'euros, destinés au maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) "sans ressources ni soutien familial suffisant".
Campagne tarifaire 2023 des centres éducatifs fermés : les nouvelles valeurs du tableau de bord
En vue de la campagne de tarification 2023 des centres éducatifs fermés (CEF), financés par une dotation globale de financement, un arrêté du 16 novembre 2022 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord.
Agrément des assistants maternels : les règles de consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles
Un arrêté du 10 novembre revise les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) lors de l'agrément des assistants maternels.
Financement exceptionnel de l’État aux départements : 6000 € par mineur non accompagné "supplémentaire"
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 percevront un financement exceptionnel de l’État. En 2022, le montant de l'enveloppe s'élève à 3 millions d'€.
ASE : le Conseil d’État ordonne à un conseil départemental de reconduire un contrat jeune majeur
Par une décision rendue le 15 novembre 2022, le Conseil d'État enjoint au département de l'Essonne de renouveler le contrat jeune majeur, d'héberger et répondre aux besoins essentiels d'une jeune de 19 ans en situation d'« extrême vulnérabilité ».
Atteintes à la laïcité à l'école : le ministère de l'Éducation nationale publie une nouvelle circulaire
Une circulaire relative au "Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires" a été publiée, le 10 novembre, au Bulletin officiel de l'Education nationale.