Veille juridique
Agrément des assistants maternels : les règles de consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles
Un arrêté du 10 novembre revise les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) lors de l'agrément des assistants maternels.
Financement exceptionnel de l’État aux départements : 6000 € par mineur non accompagné "supplémentaire"
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 percevront un financement exceptionnel de l’État. En 2022, le montant de l'enveloppe s'élève à 3 millions d'€.
ASE : le Conseil d’État ordonne à un conseil départemental de reconduire un contrat jeune majeur
Par une décision rendue le 15 novembre 2022, le Conseil d'État enjoint au département de l'Essonne de renouveler le contrat jeune majeur, d'héberger et répondre aux besoins essentiels d'une jeune de 19 ans en situation d'« extrême vulnérabilité ».
Atteintes à la laïcité à l'école : le ministère de l'Éducation nationale publie une nouvelle circulaire
Une circulaire relative au "Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires" a été publiée, le 10 novembre, au Bulletin officiel de l'Education nationale.
Santé des enfants confiés à l'ASE : le cahier des charges de l'expérimentation Pégase est actualisé
Le cahier des charges, en date de 2019, concernant l’expérimentation Pégase, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance, est modifié par un arrêté du 25 octobre 2022.
Allocation de soutien familial : + 50 % à partir du 1er novembre 2022
Le gouvernement revalorise de 50 % l’allocation de soutien familial (ASF) à partir du 1er novembre prochain. 800 000 familles monoparentales sont concernées.
Mineur victime d'inceste : la Cour de cassation rappelle les conditions de désignation d'un administrateur ad hoc
La Cour de cassation assure dans un arrêt du 11 octobre 2022 que la seule circonstance que les faits sont qualifiés d'incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d'un administrateur ad hoc.