Veille juridique
Gestion des risques : les nouvelles obligations des ESSMS pour l'évaluation des risques liés à l'eau
Un arrêté du 30 décembre 2022 définit les modalités d'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Ces mesures en vigueur depuis le 1 er janvier 2023 concernent plusieurs types de structures accueillant des enfants.
Prestations et allocations : ce qui change au 1 er janvier 2023
Retour sur les nouveaux plafonds de ressources pour certains prestations familiales à l'occasion de cette nouvelle année 2023.
Le nouveau fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance
Le conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) est réformé, en application de l'article 36 de la loi du 7 février 2022. Un décret du 31 décembre 2022 en précise la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement.
Coup d'envoi de l’expérimentation de comités départementaux de la protection de l’enfance
L’expérimentation d’un comité départemental pour la protection de l’enfance, "instance stratégique de coordination et de décision", est lancée à compter de janvier 2023 dans les départements volontaires pour une durée de cinq ans.
Information préoccupante sur un mineur en danger : l'information sur les suites données à la situation
Un décret précise les conditions dans lesquelles les personnes ayant transmis une information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être sont informées des suites données.
Création du conseil national de l’adoption
Un décret du 23 décembre 2022 fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national de l’adoption, mis en place par l’article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Protection de l’enfance : publication du référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger
Un décret du 30 décembre fixe le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, cadre légal de référence, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS).