Veille juridique

Saisi de la situation d’un mineur non accompagné de nationalité pakistanaise arrivé sur le territoire français, en août 2019, à l’âge de 16 ans, le Comité des droits de l'enfant conclut à la violation de plusieurs des droits garantis par la CIDE.

Saisi de dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints, le Conseil constitutionnel les censure partiellement dans une décision du 10 février 2022.

Le décret du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "Témoignages Ciivise" a été publié au Journal officiel du 7 février 2023.

Stéphane Buchou, député Renaissance de la 3ème circonscription de Vendée a interpellé dans une question écrite le secrétaire d'État chargé de l'Enfance, sur le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Une circulaire appelle les préfets à mettre en place une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire afin de repérer les enfants et adolescents qui ne sont pas scolarisés.

Une agence régionale de santé a été condamnée à verser des dommages-intérêts aux parents d’une enfant autiste du fait de l'absence de prise en charge pluridisciplinaire en SESSAD faute de place disponible en établissement. La décision souligne "la carence fautive de l'État".

Le tribunal administratif de Montreuil a donné raison à des parents qui ont porté plainte contre l’État afin de faire respecter la notification délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour l’accompagnement de leur fils par une aide humaine individuelle.