Veille juridique
Accueil d'un mineur non accompagné : le Conseil d'État rappelle les obligations des Départements
Une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État revient sur l'étendue des obligations des conseils départementaux en matière d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance des mineurs non accompagnés.
La loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales parue au JO
La loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est publiée au Journal officiel du 1 er mars. Cette loi entrera en vigueur qu’à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.
L’État de nouveau condamné pour des carences dans la prise en charge d’un enfant autiste
Le tribunal administratif de Rouen a reconnu la responsabilité de l’État alors qu'un enfant autiste n'a pas pu être pris en charge dans un établissement spécialisé pendant plus de quatre années, faute de places disponibles. Il le condamne à verser 85 000 € à la famille de l'enfant.
Mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant sanctionne la France
Saisi de la situation d’un mineur non accompagné de nationalité pakistanaise arrivé sur le territoire français, en août 2019, à l’âge de 16 ans, le Comité des droits de l'enfant conclut à la violation de plusieurs des droits garantis par la CIDE.
Le maintien en détention provisoire d'un mineur ne doit pas excéder "la rigueur nécessaire", juge le Conseil constitutionnel
Saisi de dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints, le Conseil constitutionnel les censure partiellement dans une décision du 10 février 2022.
Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement de données "Témoignages Ciivise"
Le décret du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "Témoignages Ciivise" a été publié au Journal officiel du 7 février 2023.
Améliorer les délais de mise en œuvre des mesures d'AEMO : La réponse du secrétaire d'État à l'Enfance
Stéphane Buchou, député Renaissance de la 3ème circonscription de Vendée a interpellé dans une question écrite le secrétaire d'État chargé de l'Enfance, sur le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance (ASE).