Veille juridique

Un arrêté précise le calendrier du programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux dans le domaine de la protection de l’enfance.

Le garde des Sceaux précise dans une circulaire les priorités de la politique pénale en matière de protection des mineurs « contre l’ensemble des violences et formes d’exploitation ».

Un salarié a droit à deux jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant. Un décret fixe la liste des pathologies chroniques concernées.

Frédérique Puissat, sénatrice LR de l'Isère a interpellé, le 21 mars, le ministre de la Justice sur l'absence de statut des administrateurs ad hoc, acteurs essentiels dans le parcours judiciaire des mineurs.

Après des requêtes déposées par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) en 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé, le 9 mars, la décision de la mairie de Poissy de suspendre certaines aides municipales facultatives « aux familles de mineurs troublant l'ordre public ».

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD) s’élève à 82 M€ pour 2023. Précisions sur les orientations prioritaires.

Une décision de la cour d'appel d'Amiens (Somme) rappelle l'obligation légale pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) d'un élève en situation de handicap.