Veille juridique
Vers la création prochaine d'un "véritable statut" de l'administrateur ad hoc ?
Frédérique Puissat, sénatrice LR de l'Isère a interpellé, le 21 mars, le ministre de la Justice sur l'absence de statut des administrateurs ad hoc, acteurs essentiels dans le parcours judiciaire des mineurs.
La Justice casse la décision de Poissy de suspendre des aides aux familles de mineurs délinquants
Après des requêtes déposées par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) en 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé, le 9 mars, la décision de la mairie de Poissy de suspendre certaines aides municipales facultatives « aux familles de mineurs troublant l'ordre public ».
Prévention de la délinquance des jeunes : les priorités 2023
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD) s’élève à 82 M€ pour 2023. Précisions sur les orientations prioritaires.
Chaque enfant handicapé a droit à un projet personnalisé de scolarisation, rappelle la justice
Une décision de la cour d'appel d'Amiens (Somme) rappelle l'obligation légale pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) d'un élève en situation de handicap.
Accueil d'un mineur non accompagné : le Conseil d'État rappelle les obligations des Départements
Une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État revient sur l'étendue des obligations des conseils départementaux en matière d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance des mineurs non accompagnés.
La loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales parue au JO
La loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est publiée au Journal officiel du 1 er mars. Cette loi entrera en vigueur qu’à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.
L’État de nouveau condamné pour des carences dans la prise en charge d’un enfant autiste
Le tribunal administratif de Rouen a reconnu la responsabilité de l’État alors qu'un enfant autiste n'a pas pu être pris en charge dans un établissement spécialisé pendant plus de quatre années, faute de places disponibles. Il le condamne à verser 85 000 € à la famille de l'enfant.