Veille juridique
Protection de l'enfance : où en est-on de l'application de la loi du 7 février 2022 ?
La commission des affaires sociales du Sénat a auditionné, le 24 mai, Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l'Enfance, sur l’application des lois réformant la protection de l’enfance dont celle du 7 février 2022.
Circulaire budgétaire 2023 : les mesures pour les enfants en situation de handicap
L’instruction qui organise la campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) - accueillant notamment des personnes en situation de handicap - a été publiée le 31 mai. Zoom sur les priorités concernant les enfants handicapés.
Protection de l'enfance : cap sur une contractualisation élargie
Afin de renforcer l'implication de l'État, les contrats départementaux de prévention et de protection de l'enfance s'élargissent aux services de la Justice et de l'Éducation nationale.
Campagne budgétaire 2023 de la PJJ : priorité à la "stabilisation des orientations"
La circulaire relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a été mise en ligne le 17 mai. Retour sur les priorités.
Un décret précise les « conséquences réglementaires » post GIP "France Enfance protégée"
Le décret du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles a été publié au Journal officiel du 23 avril 2023.
Un nouveau cahier des charges pour la création d'internats socio-éducatifs médicalisés pour adolescents
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a publié une trame nationale pour la création de nouveaux internats socio-éducatifs médicalisés pour adolescents en situation complexe (ISEMA).
La loi "ticket-restaurant étudiant" au JO
La loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2023.