Veille juridique

La DGCS détaille le cadre juridique de la réforme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) applicable depuis le 1er juillet 2023. Les autorités sont invitées à faire preuve d'indulgence avec les premières structures concernées.

La loi "visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023.

La pratique physique ou sportive n’est encore pas assez développée dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Un référent "sport" pourra désormais être désigné parmi le personnel.

Par arrêté du 28 juin 2023, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ».

L'audition du mineur par le juge fait l'objet d'un compte rendu écrit soumis au principe du contradictoire, établi en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. La Cour de cassation rappelle cette règle procédurale.

La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023.

Par un arrêt du 28 juin 2023, le Conseil d’État a jugé que l’unité d’enseignement d’un institut médico-éducatif constitue un établissement d’enseignement privé sous contrat.