Veille juridique

Par arrêté du 28 juin 2023, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ».

L'audition du mineur par le juge fait l'objet d'un compte rendu écrit soumis au principe du contradictoire, établi en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. La Cour de cassation rappelle cette règle procédurale.

La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023.

Par un arrêt du 28 juin 2023, le Conseil d’État a jugé que l’unité d’enseignement d’un institut médico-éducatif constitue un établissement d’enseignement privé sous contrat.

Dans une circulaire envoyée, le 30 juin, aux parquets à propos des violences urbaines suite à la mort de Nahel, le garde des Sceaux détaille la réponse pénale qu'il souhaite à l'encontre des auteurs de violences urbaines, y compris à l'égard des mineurs et de leurs parents.

Un décret du 14 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse.

En matière de santé, les enfants et adolescents pris en charge par la protection de l’enfance ou ceux des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) constituent une population particulièrement vulnérable aux besoins spécifiques. Or, leurs soins sont mal coordonnés.