Veille juridique
30 millions d'euros pour renforcer l'offre de psychiatrie infanto-juvénile
Dans le cadre de la deuxième phase de la campagne budgétaire 2024, les agences régionales de santé (ARS) se voient attribuer une enveloppe de 761 millions d'euros (M€) destinée au financement des établissements de santé.
La loi sur l'accompagnement des enfants avec TND publiée au JO
La loi « visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants » est parue au Journal officiel du 16 novembre.
Responsabilité de l'ASE : une compétence exclusive du juge judiciaire
Les faits reprochés à un service de l'ASE étant indissociables de l'exercice de la mission d'assistance éducative, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action en responsabilité.
Une mission supplémentaire pour la PMI
Un décret étend les missions des services de protection maternelle et infantile (PMI).
90 000 mineurs sous emprise sectaire : un défi majeur pour l'Éducation nationale, l'ASE et la PJJ
Le phénomène sectaire prend des formes très diverses dont certaines impactent directement les mineurs. Suite à l’adoption de la loi du 10 mai 2024 sur les dérives sectaires, une circulaire appelle à « une mobilisation coordonnée de l’ensemble des acteurs ».
Loi « violences intrafamiliales » du 18 mars 2024 : présentation de la circulaire
La circulaire du 22 août 2024 éclaire les magistrats sur la mise en œuvre de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. L'application de ces mesures par les juges sera déterminante.
Interdiction de l'accueil des jeunes de l'ASE à l'hôtel : d'utiles clarifications mais encore des zones d'ombre
Le décret d’application de la loi « Taquet » relatif à l'interdiction de l'hébergement hôtelier des jeunes de l'ASE avait été jugé insuffisant par les acteurs de la protection de l'enfance. Une instruction apporte des précisions essentielles. Toutefois, certains points restent encore flous.