Veille juridique
Assistant familial : ce qui change dans la formation et le diplôme
Des changements majeurs concernant la formation des assistants familiaux sont apportés par deux textes, avec un allongement de la durée et un approfondissement du contenu. Explications.
Micro-crèches : comprendre les modifications apportées par le nouveau décret
Le décret relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches a été publié au Journal officiel du 2 avril.
Service public de la petite enfance : le décret sur les schémas d'offre d'accueil
Un décret précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants.
30 millions d'euros pour renforcer l'offre de psychiatrie infanto-juvénile
Dans le cadre de la deuxième phase de la campagne budgétaire 2024, les agences régionales de santé (ARS) se voient attribuer une enveloppe de 761 millions d'euros (M€) destinée au financement des établissements de santé.
La loi sur l'accompagnement des enfants avec TND publiée au JO
La loi « visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants » est parue au Journal officiel du 16 novembre.
Responsabilité de l'ASE : une compétence exclusive du juge judiciaire
Les faits reprochés à un service de l'ASE étant indissociables de l'exercice de la mission d'assistance éducative, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action en responsabilité.
Une mission supplémentaire pour la PMI
Un décret étend les missions des services de protection maternelle et infantile (PMI).