Responsabilité de l'ASE : une compétence exclusive du juge judiciaire

Les faits reprochés à un service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) étant indissociables de l'exercice de la mission d'assistance éducative, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action en responsabilité. Le tribunal administratif de Limoges le rappelle dans une décision.

Le tribunal administratif (TA) de Limoges a été saisi par la mère d’une enfant décédée alors qu’elle avait été placée par le juge des enfants auprès du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans un foyer départemental.