La députée (Renaissance) du Jura interroge le ministre des Solidarités sur la situation des assistantes maternelles employées dans les crèches familiales.
« L'Insee a montré que la catégorie des assistantes maternelles salariées en crèche familiale faisait partie des métiers qui comptent le plus de bas salaires en 2019, avec 37,5 % de bas salaires au sein de la profession », rappelle Danielle Brulebois, dans sa question écrite. Ces professionnelles ont pour la plupart la charge de s'occuper d'enfants dont les parents ont des horaires atypiques avec des journées très longues. Elles sont contractuelles et ne bénéficient pas de statut spécifique dans la fonction publique territoriale. « Avec 44 % des assistants maternels actuellement en exercice qui partiront à la retraite d'ici à 2030, un nombre très important de places d'accueil individuel pourraient être détruit si rien n'est fait », ajoute la parlementaire. Danielle Brulebois demande quelles mesures le gouvernement envisage pour valoriser le métier d'assistante maternelle en crèche familiale dans le cadre des travaux du service public de la petite enfance et savoir si l'option de créer un statut spécifique est envisagée.
Réponse du ministre de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles publiée au JO le 21 mai 2024 :
Le Comité de filière petite enfance souhaite que les pouvoirs publics s'engagent à soutenir la diversité des modalités d'exercice du métier d'assistant maternel, et notamment le modèle des services d'accueil familiaux (anciennement crèche familiale), qui répond aux besoins de certains professionnels et parents qui ne souhaitent pas de relation contractuelle directe pour bénéficier du regroupement encadré en crèche. Dans le cadre de ses travaux, le Comité de filière petite enfance propose de renouveler le modèle des crèches familiales, et que des expérimentations puissent être conduites en ce sens, par exemple, des crèches familiales à vocation d'insertion professionnelle, ou encore, la création d'espaces accueillant les maisons d'assistants maternels au sein de crèches familiales. Il souhaite également que le statut des assistants maternels exerçant en crèche familiale soit clarifié et harmonisé.
Un plan pour l'accueil individuel destiné à lutter contre la pénurie de professionnels a été élaboré et présenté à la fin du mois d'octobre 2023 par la ministre des Solidarités et des Familles aux partenaires du secteur de l'accueil individuel dans la lignée des propositions faites, au début de l'été 2023, par le comité de filière petite enfance.
Le plan décline plusieurs objectifs principaux : attirer des vocations en recherchant activement des candidats, limiter les abandons dès le début du parcours et les départs du métier, valoriser les professionnels à travers une meilleure rémunération et une réforme du statut d'assistant maternel. Ces objectifs se traduiront notamment la mise en place d'un parcours rapide d'accès au certificat d'aptitude professionnelle accompagnant petite enfance pour les personnes titulaires du titre d'« assistant maternel - garde d'enfants », le lancement d'une mission :
- sur l'évolution du statut des assistants maternels (à domicile et en crèche familiale) et de la possibilité de son rapprochement avec le droit commun du droit du travail ;
- sur la préparation, en lien avec les partenaires sociaux, de propositions relatives à tous les éléments légaux qui déterminent à la fois les marges de manœuvre de la négociation collective dans ce champ et les revenus finaux d'activité des assistants maternels.
Concernant les modes de financement, la prestation de service unique a été revalorisée et permettra de soutenir le développement des crèches familiales. La COG 2023-2027 de la branche Famille prévoit par ailleurs une enveloppe de 11,7 millions d'euros chaque année dans le cadre du fonds publics et territoires pour soutenir l'attractivité de ce métier et en particulier toutes les modalités regroupées e d'exercice du métier, en particulier les crèches familiales, les Mam (maisons d'assistantes maternelles) et les modes d'accueil hybrides.
