Après plus de deux années de travail, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié, le 10 mars, le premier référentiel national d’évaluation commun à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Désormais, les 40 000 ESSMS seront évalués tous les 5 ans, selon une grille de 157 critères, et les rapports rendus publics.

Le nouveau dispositif d’évaluation s’appuie désormais sur un référentiel national commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. Il a été adopté, le 8 mars, par la commission en charge du social et du médico-social (CSMS). « Ce référentiel a pour objectif de s’assurer qu’un accompagnement de qualité soit apporté à chaque personne avec une réponse adaptée à l’expression de ses souhaits, ses besoins et à ses projets », souligne-la HAS.

Le Collège et la commission sociale et médico-sociale (CSMS) de la HAS ont défini trois enjeux de la démarche d’évaluation :
- permettre à la personne d’être actrice de son parcours ;
- renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services
- promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Le référentiel d’évaluation de la qualité porte quatre valeurs fondamentales :
- le pouvoir d’agir de la personne ;
- le respect des droits fondamentaux ;
- l’approche inclusive des accompagnements ;
- la réflexion éthique des professionnels

Concrètement, le référentiel est organisé en trois chapitres (la personne accompagnée, les professionnels et la gouvernance de l’établissement ou du service), déclinés en 42 objectifs et 157 critères d’évaluation.

Il fixe des exigences sur 9 thématiques pour chacun de ses trois chapitres :
- la bientraitance et l'éthique ;
- les droits de la personne accompagnée ;
- l'expression et la participation de la personne ;
- la co-construction et la personnalisation de son projet d'accompagnement ;
- l'accompagnement à l'autonomie ;
- l'accompagnement à la santé ;
- la continuité et la fluidité des parcours des personnes ;
- la politique ressources humaines de l'ESSMS ;
- la démarche qualité et gestion des risques.

L’évaluation se fonde donc sur 157 critères : 139 dits « standards » qui correspondent aux attendus de l’évaluation et 18 dits « impératifs » qui correspondent à des exigences qui, si elles ne sont pas satisfaites, impliquent la mise en place d’actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d’évaluation.

« Le rythme d’une évaluation tous les 5 ans est porteur de sens pour l’ESSMS et leurs professionnels car il correspond notamment à celui du projet d’établissement »,  commente la HAS

La fin de la distinction évaluation interne - évaluation externe

Les deux volets de l’ancienne procédure concernant l’évaluation externe et interne fusionnent pour créer une procédure d’évaluation unique.

La procédure d’évaluation est construite selon un cycle qui inclut :

- des auto-évaluations, des actions spécifiques en lien avec l’activité de la structure et toutes actions engagées par l’ESSMS pour améliorer la qualité au bénéfice des personnes accueillies ;

- une évaluation tous les 5 ans par un organisme tiers indépendant de la structure.

Dès parution du texte réglementaire introduisant l’accréditation des organismes évaluateurs par le COFRAC comme prérequis à la réalisation des évaluations, la HAS publiera le cahier des charges applicable à ces organismes et la procédure d’évaluation.

Une évaluation tous les 5 ans

La fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans. « Le rythme d’une évaluation tous les 5 ans est porteur de sens pour l’ESSMS et leurs professionnels car il correspond notamment à celui du projet d’établissement. Il permet de réinterroger de manière plus régulière les pratiques et les organisations au bénéfice des personnes accueillies », argumente la HAS.

Le rapport d’évaluation a vocation à être diffusé « largement » : à l’autorité de tarification et de contrôle, à la HAS, en interne dans les instances de la structure, y compris au conseil de la vie sociale. Pour une « plus grande transparence », les résultats des évaluations soient rendus publics, selon des modalités qui seront précisées par un décret à venir.

La publication de textes législatifs et règlementaires est encore nécessaire pour permettre la pleine effectivité de l’évaluation de la qualité des ESSMS.

Documents :

Référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Manuel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Référentiel et Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS - Avertissement pour leur bon usage

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