Protection de l'enfance : sécuriser les échanges de données avec la Justice

François Sauvadet, président de Départements de France (DF), et Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice ont signé, le 13 juin, un protocole sur la sécurisation de données dématérialisées transmises par les Départements aux juridictions.

« Dès 2017, Départements de France s’est saisie de la nécessité absolue d’aider les Départements à protéger leurs données en signant une convention institutionnelle de partenariat avec la CNIL [Commission nationale de l'informatique et des libertés]. Dès 2020, à notre initiative, des travaux ont été entamés avec le ministère de la Justice pour sécuriser les transferts de données issus des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) vers les juridictions », explique Claude Riboulet, président de l’Allier et président de la Commission Innovation, Numérique et Intelligence Artificielle de DF, dans un communiqué.

Mise en place au printemps 2020, la plateforme d'échange externe (PLEX) simplifie et à sécurise notamment les échanges de données entre magistrats, greffiers, avocats et les services départementaux.

Cette plateforme permet la transmission de signalements urgents adressés au procureur, de rapports ponctuels, de copies de décisions judiciaires, ou encore les demandes d’évaluation d’une situation.

Cet outil est actuellement expérimenté par différents services de l’aide sociale à l'enfance (ASE) dans une dizaine de Départements et par quatre MDPH (maisons départementales pour les personnes handicapées). « 52 000 fichiers ont ainsi été échangés en un an », indique le communiqué.