Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, la CNAPE et l'ANMECS réitèrent leur demande d'un cadre juridique pour sécuriser le PEAD et le positionner comme un dispositif essentiel de la protection de l'enfance.
En s'appuyant sur les enseignements tirés des services d'adaptation progressive en milieu naturel (SAPMN) des années 80, qui mettaient l'accent sur le maintien des liens familiaux, les Maisons d'enfants à caractère social (Mecs) ont développé le placement éducatif à domicile (PEAD). Fin 2021, le PEAD représente donc 14 % des capacités d’accueil de l'ensemble des structures de l'ASE contre 10 % en 2017. Les Mecs possèdent 9 800 places dédiées au PEAD sur une capacité totale de 60 800 places. Et sur les 13 000 places en foyers de l'enfance, 1100 sont habilitées pour du placement à domicile. « Les capacités d’accompagnement sont quasiment saturées : le nombre de jeunes en PEAD correspond à 96 % des mesures possibles en Mecs et à 98 % en foyers de l’enfance », ajoute la Drees.
Suite à l'arrêt du 2 octobre 2024 de la Cour de cassation, l'Association nationale des maisons d'enfants à caractère social (ANMECS) s'inquiète du devenir du PEAD. « Dans un contexte où le secteur de la protection de l’enfance est en grande difficulté, la remise en cause brutale et insuffisamment réfléchie du placement avec hébergement à domicile est dangereuse. Elle est de nature à fragiliser encore davantage un secteur en crise et au bord de l’essoufflement », déclare-t-elle dans un communiqué.
« Une réponse législative ou règlementaire »
« Si la position de la Cour de cassation, reposant sur une analyse purement juridique, peut avoir une portée jurisprudentielle, sa généralisation à toutes les juridictions doit être accompagnée d’une réflexion aboutie sur ses conséquences pratiques, techniques, économiques », juge l'association. Elle réclame « une réponse législative ou règlementaire qui donnerait un cadre juridique plus direct au placement à domicile ».
Comme dans son plaidoyer du 19 septembre 2024, la CNAPE, fédération nationale d'associations de protection de l'enfance demande, elle aussi, la « création rapide d’un cadre législatif spécifique », pour clarifier la responsabilité des acteurs concernés et reconnaître pleinement le PEAD comme une mesure de protection de l'enfance.
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Nadia Graradji
La Rédaction
