Protection de l’enfance et petite enfance : le contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles

Comment s'effectue désormais le contrôle de l’honorabilité des intervenants dans les établissements et services de la protection de l'enfance et de la petite enfance, des assistants maternels ou familiaux, ou des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. On vous explique tout en 10 points.

1 - Que dit la loi sur le contrôle des antécédents judiciaires des intervenants auprès de mineurs ?

Dans les champs de la protection de l'enfance et de la petite enfance, les articles L. 133-6 et L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) encadrent le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit auprès de mineurs.

• L'article L.133-6 du CASF prévoit que : « Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil de mineurs, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur, ou être agréé, s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour certains délits ».
• L'article 16 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a modifié l'article L. 133-6 du CASF en créant de nouvelles modalités pour le contrôle des antécédents judiciaires. Il fait désormais reposer ce contrôle sur la délivrance d'une attestation que le professionnel, le bénévole, l'assistant maternel ou familial doit remettre à son futur employeur ou, à intervalles réguliers, à son employeur actuel. 
• L'article L.421-3 du CASF prévoit que l'agrément pour exercer la profession d'assistant maternel ou familial n'est pas accordé en cas de condamnation pour certaines infractions et d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Ce contrôle vise à vérifier que les personnes candidates ou celles déjà en poste ne font l'objet d'aucune incapacité d'exercer une activité en lien avec les mineurs.