Présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative : le pour et le contre

Lors d'une table-ronde organisée par la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale autour de la prise en charge des violences sur mineurs, l'essentiel du débat a porté sur la présence de l'avocat de l'enfant en assistance éducative. Doit-elle être systématique ? Retour sur les arguments qui divisent les partisans et les opposants à cette mesure.

Arnaud de Saint-Remy, avocat au barreau de Rouen, président du groupe de travail "Droits des enfants" du Conseil national des barreaux (CNB) et membre du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE).   

« La loi du 7 février 2022 est au milieu du chemin »

« Quel que soit l'âge, la maturité, le discernement de l'enfant, il a le droit à ce que ses intérêts soient défendus. Si le juge assure la protection des intérêts de l'enfant, l'avocat en assure sa défense. La loi du 7 février 2022 indique que lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants - d'office ou à la demande du président du conseil départemental -demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discerner. Et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discerner. Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige ? Mais quand est-ce que l'intérêt de l'enfant ne l'exige pas ? En réalité, la loi du 7 février 2022 est au milieu du chemin. Il faut que la loi, et vous législateurs, supprimiez ces quelques mots "lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige". L'intérêt de l'enfant l'exige systématiquement ».