Placement à domicile : la CNAPE plaide pour un « éclaircissement » du cadre juridique

Suite à l'avis de la Cour de cassation du 14 février 2024, qui a mis en lumière les incertitudes juridiques entourant le placement à domicile, la CNAPE plaide pour une clarification du cadre légal afin de garantir l'efficacité et la pérennité de ce dispositif de protection de l'enfance.

Le placement éducatif à domicile (PEAD) est une modalité d’accueil à l’ASE qui permet le maintien ou un retour au sein du domicile familial du mineur. En cas d’urgence avérée (crise au domicile familial, danger, imprévu), une place de « repli » en famille d’accueil ou en établissement lui est assurée, le temps de réévaluer la situation. Un accompagnement soutenu est assuré par l’intervention régulière (plusieurs fois par semaine) d’un éducateur au sein du domicile familial.