Départements de France réclame, dans un communiqué du 13 février, au gouvernement une « clarification législative des conditions d'octroi des contrats jeunes majeurs (CJM) ».
Dans plusieurs décisions récentes, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint les Départements de l’Essonne (lire notre article), de l’Ariège (lire notre article) et de la Meurthe-et-Moselle à octroyer le bénéfice d'un CJM à des mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette position prive, de fait, les Présidents de Département de « tout pouvoir d’opportunité quant à la mise en place d’un CJM ».
« Injonction ubuesque nous est ainsi faite de former et d’accompagner des mineurs sommés de quitter la France », critiquait, dans une tribune publiée, le 2 février, dans Marianne, François Durovray, président du conseil départemental de l’Essonne (lire notre article).
Considérant que le pouvoir d’appréciation de l’octroi ou non d’un contrat jeune majeur doit rester « la prérogative des Départements », l'association d'élus annonce avoir saisi le gouvernement pour qu’à l’occasion de la discussion au Parlement du projet de loi immigration, « ce point de droit puisse trouver une issue législative ».
