Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement de données "Témoignages Ciivise"
Le décret du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "Témoignages Ciivise" a été publié au Journal officiel du 7 février 2023.
Un décret du 6 février 2023 crée « Témoignages Ciivise », un traitement de données à caractère personnel. Objectif : recueillir les témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies lors de leur minorité, ainsi que ceux des tiers (en particulier les proches des victimes ou des professionnels de l'enfance).
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Cet outil devrait permettre à la Ciivise de mettre à disposition des victimes « un espace d’expression adapté » et « d'améliorer la connaissance du phénomène des violences sexuelles sur mineurs », notamment par la publication de certains témoignages. Les informations recueillies peuvent notamment porter sur la date, la durée et le lieu des violences sexuelles, l'identité de leurs auteurs, les liens de ceux-ci avec la victime, l'entourage de la victime, le cadre institutionnel des violences sexuelles subies, leurs conséquences, en particulier sur la santé physique et mentale ou sur la vie sexuelle et sociale et, le cas échéant, les suites judiciaires et le suivi social, médical et psychologique.
La collecte des données devrait permettre de renforcer la sensibilisation à « l'ampleur » et aux « mécanismes » des violences sexuelles faites aux enfants, notamment par la publication de témoignages, et d'améliorer « la connaissance qualitative et quantitative de ces violences » et, par conséquent, « leur prise en charge institutionnelle ».
Depuis sa création le 23 janvier 2021, la Ciivise a déjà reçu 21 288 témoignages (lire notre article).
Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages Ciivise »
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