Le décret modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et isolées est paru au JO du 24 décembre 2023. Explications.
Le décret du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l’État aux dépenses engagées par les départements pour l’évaluation de ces personnes a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2023.
Ce décret est pris en application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de l'article 40 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Pour lire la suite, rejoignez notre communauté d’abonnés
Je découvre les offresVos avantages
- L’accès illimité à tous les articles, décryptages, dossiers et interviews de la rédaction
- Une information vérifiée, analysée et documentée
- Un média indépendant et animé par des journalistes spécialistes du secteur social et médico-social
