Plusieurs associations (La Cimade, COFRADE, Emmaüs France; Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Utopia56...), des syndicats et une soixantaine de députés Nupes signent une tribune dans laquelle ils demandent notamment d'inscrire dans la loi la présomption de la minorité des MNA, de poursuivre leur prise en charge après 18 ans et de retirer le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM).
La période actuelle regorge de discours nauséabonds, politiques et médiatiques, concernant les migrant-e-s, les sans-papiers et les mineur·es non accompagné·es (MNA). Mais dans les régions, les villages, les quartiers, des collectifs, des associations, des milliers de citoyen·nes font vivre au quotidien, par leur solidarité, leur fraternité, une autre réalité.
Nous appelons ensemble à ce que la raison reprenne le pas sur les fantasmes et que l’on revienne sur des données factuelles, notamment sur la réalité vécue par les MNA, et sur les difficultés que rencontrent ces jeunes et leurs soutiens pour faire respecter les exigences de protection liées à leur minorité.
Partout sur le territoire français, se multiplient les situations où la carence des institutions entraîne la mise à la rue, sans droits ni ressources, de mineur·es isolé·es vulnérables et en danger. Les droits de l’enfant ne se discutent pas, encore moins au profit d’affichages politiciens de “lutte contre l’immigration”.
Le ou la mineur-e migrant-e est avant tout un-e enfant.
Nous demandons que les responsables institutionnel-le-s actuel-le-s s’engagent pour que soient respectés et appliqués :
– la mise à l’abri immédiate de tout·e jeune isolé·e se présentant comme mineur·e, dans les dispositifs de droit commun de la protection de l’enfance (seuls dispositifs habilités à accueillir un-e mineur-e, à même de lui garantir des conditions de vie dignes et un accompagnement socio-éducatif de qualité), les hôtels n’étant pas une solution adaptée ;
– la reconnaissance et le respect de la présomption de minorité, de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au recours effectif, la prise en charge des MNA par la protection de l’enfance devant être maintenue le temps qu’une décision judiciaire définitive intervienne ;
– le respect du droit des mineur·es à bénéficier d’une prise en charge globale et adaptée leur permettant d’accéder à l’ensemble de leurs droits fondamentaux (accompagnement socio-éducatif, financier, juridique, accès à la scolarité, aux soins de santé physique et mentale) ;
– le maintien de la prise en charge au-delà de 18 ans si la situation l’exige (prise en charge via les contrats jeunes majeurs ou autres dispositifs si nécessaire) ;
– la sécurisation de l’avenir, à la majorité, pour les mineur·es isolé·es étranger·es qui passe par la non-remise en cause de leur identité, la reconnaissance de la validité des documents d’état civil de leurs pays d’origine, l’obtention d’un titre de séjour.
Nous demandons notamment le retrait du décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui porte atteinte aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait de l’accueil et la protection de l’enfance une question policière, au mépris des droits de l’enfant.
Ainsi que l’a rappelé la Défenseure des droits, il ressort tant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme que du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, un principe selon lequel la personne se déclarant mineure isolée doit être présumée comme telle. De plus, la jurisprudence du Conseil d’Etat comme du Conseil constitutionnel et l’article 375 du code civil impliquent que l’appréciation de l’âge doit être entourée de l’ensemble des garanties nécessaires, et que, dans l’attente de la décision d’un juge indépendant et impartial, la personne puisse être protégée.
C’est pourquoi nous demandons à ce que la présomption de minorité soit inscrite explicitement dans la loi.
La tribune a été publiée le 20 novembre dans Le Monde.
Premiers signataires :
ADJIE Accompagnement et Défense des Jeunes Isolés (Paris)
Ados sans frontière (Gard)
Ah Bienvenue Clandestins !
AMIE (Métropole de Lyon)
AMIs/Yon (Vendée)
Association pour les Migrants (AMI) (Gard)
Association Tous Citoyens ! – Aider, c’est résister (Alpes-Maritime)
ASTI-Chalon (Saône et Loire)
ASTI, Association de Solidarité avec Tou(te)s les Immigré(e)s) – antenne Mâcon (Saöne et Loire)
ATPAC Maison Solidaire (Loire)
Attac Nîmes (Gard)
CAJMA 22 (Côtes d’Armor)
CCFD-Terre Solidaire (Alpes Maritimes)
Cent pour un pays d’Apt (Vaucluse)
Cent pour un Toit-Mâcon (Saône et Loire)
CGT – PJJ
CGT Educ 13 (Bouches du Rhône)
CNT SO 13 (Bouches du Rhône)
COFRADE
Collectif 113 (Boucges du Rhône)
Collectif Chabatz d’Entrar (Haute Vienne)
Collectif jeunes isolés de Moselle (Moselle)
Collectif Loire « Pour que personne ne dorme à la rue » (Loire)
Collectif MIE (Gironde)
Collectif Réfugiés du Vaucluse (Vaucluse)
Collectif Saint Lois d’aide aux migrants (CSLAM)(Manche)
Collectif Solidaire MNA33 (Gironde)
Collectif soutiens / migrants Croix-Rousse (Métropole de Lyon)
Comede Loire (Loire)
Coordination Urgence Migrants (Métropole de Lyon)
D.E.I. Défense des Enfants International
Emmaüs Roya
Emmaüs France
Enfants d’Afghanistan et d’Ailleurs
Espoir-Cfdj (Paris)
EUROCEF Comité Européen d’Action Spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie
FASTI, Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s
Fédération Education Recherche Culture (FERC-CGT)
Fédération Sud Santé Sociaux
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Fédération Indépendante et Démocratique Lycéenne (FIDL)
Fédération nationale de la Libre Pensée
Groupe MNA des Etats Généraux des Migrations (EGM)
Guinée solidarité Bordeaux (Gironde)
Itinérance Sud Manche (Manche)
Jamais sans toit (Métropole de Lyon)
La Cimade
Les Midis du MIE (Paris et banlieue parisienne)
Ligue des Droits de l’Homme – LDH
Majie – Montpellier Accueil Jeunes Isolés Etrangers (Hérault)
Médecins du Monde
Médecins Sans Frontières
MIE 92 (Hauts de Seine)
Min’ de Rien 86 (Vienne)
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP)
Port d’attache – Granville (Manche)
Ramina, Réseau d’Accueil des MInots Non Accompagnés (Marseille)
Réfugiés bienvenue Nîmes (Gard)
Réseau Education Sans Frontières (RESF) et ses groupes locaux
Réseau Solidarité Migrants (Seine Maritime)
RIACE France
Rosmerta (Avignon)
Roya Citoyenne (Alpes Maritimes)
SNUTER-FSU
Solidarité et Humanisme (Loire)
Solidarité sans papiers Creil (Oise)
SOS Refoulement – Dijon (Côte d’Or)
SOS Racisme
Soutien 59 saint just (Bouches du Rhône)
Sud Education 13 (Bouches du Rhône)
Syndicat de la Magistrature
Syndicat des Avocats de France
Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ/FSU)
TIMMY- Soutien aux Mineurs Exilés (Paris et RP)
Toiles (Réseau national des Maisons Accueillantes)
Tou-tes En Classe – TEC 31 (Haute Garonne)
Tous Migrants – Réseau Hospitalité (Hautes Alpes)
Tous Migrants 73 (Savoie)
Tremplin (Gironde)
UD CGT 69
Union syndicale Solidaires
Utopia 56 et ses antennes locales
Député.e.s déclarant leur soutien :
1. ABOMANGOLI Nadège 93-10 NUPES – La France Insoumise
2. AMARD Gabriel 69-06 NUPES – La France Insoumise
3. ARRIGHI Christine 31-09 NUPES – Ecologiste
4. BELLUCO Lisa 86-01 NUPES – Ecologiste
5. BEN CHEIKH Karim 099-09 NUPES – Ecologiste
6. BILONGO Carlos Martens 95-08 NUPES – La France Insoumise
7. BOUMERTIT Idir 69-14 NUPES – La France Insoumise
8. BOUROUAHA Soumya 93-04 NUPES – Gauche Démocrate et Républicaine
9. BOYARD Louis 94-03 NUPES – La France Insoumise
10. COULOMME Jean-François 73-04 NUPES – La France Insoumise
11. COUTURIER Catherine 23-01 NUPES – La France Insoumise
12. DAVI Hendrik 13-05 NUPES – La France Insoumise
13. DELOGU Sébastien 13-07 NUPES – La France Insoumise
14. DHARREVILLE Pierre 13-13 NUPES – Gauche Démocrate et Républicaine
15. FAUCILLON Elsa 92-01 NUPES – Gauche Démocrate et Républicaine
16. FOURNIER Charles 37-01 NUPES – Ecologiste
17. GARIN Marie-Charlotte 69-03 NUPES – Ecologiste
18. GAILLARD Perceval 974-07 NUPES – La France Insoumise
19. GUETTE Clémence 94-02 NUPES – La France Insoumise
20. JOURDAN Chantal 61-01 Socialistes et apparentés (intergroupe NUPES)
21. JULIEN-LAFERRIERE Hubert 69-02 NUPES – Ecologiste
22. JUMEL Sébastien 76-06 NUPES – Gauche Démocrate et Républicaine
23. KERBRAT Andy 44-02 NUPES – La France Insoumise
24. LACHAUD Bastien 93-06 NUPES – La France Insoumise
25. LEBOUCHER Elise 72-04 NUPES – La France Insoumise
26. LECOQ Jean-Paul 76-08 NUPES – Gauche Démocrate et Républicaine
27. LEDUC Charlotte 57-03 NUPES – La France Insoumise
28. LE GALL Arnaud 95-09 NUPES – La France Insoumise
29. LEPVRAUD Murielle 22-04 NUPES – La France Insoumise
30. LUCAS Benjamin 78-08 NUPES – Ecologiste
31. MATHIEU Frédéric 35-01 NUPES – La France Insoumise
32. MAUDET Damien 87-01 NUPES – La France Insoumise
33. MEUNIER Manon 87-03 NUPES – La France Insoumise
34. OBONO Danièle 75-17 NUPES – La France Insoumise
35. OZIOL Nathalie 34-02 NUPES – La France Insoumise
36. PANOT Mathilde 94-10 NUPES – La France Insoumise
37. PASQUINI Francesca 92-02 NUPES – Ecologiste
38. PEYTAVIE Sébastien 24-04 NUPES – Ecologiste
39. PIQUEMAL François 31-04 NUPES – La France Insoumise
40. POCHON Marie 26-03 NUPES – Ecologiste
41. PORTES Thomas 93-03 NUPES – La France Insoumise
42. PRUD’HOMME Loïc 33-03 NUPES – La France Insoumise
43. RAUX Jean Claude 44-06 NUPES – Ecologiste
44. REGOL Sandra 67-01 NUPES – Ecologiste
45. ROUSSEAU Sandrine 75-09 NUPES – Ecologiste
46. SALA Michel 30-05 NUPES – La France Insoumise
47. SANTIAGO Isabelle 94-09 Socialistes et apparentés (intergroupe NUPES)
48. SAS Eva 75-08 NUPES – Ecologiste
49. SEBAIHI Sabrina 94-04 NUPES – Ecologiste
50. SIMONNET Danielle 75-15 NUPES – La France Insoumise
51. SOUDAIS Ersilia 77-07 NUPES – La France Insoumise
52. STAMBACH-TERRENOIR Anne 31-02 NUPES – La France Insoumise
53 TACHE Aurélien 95-10 NUPES – Ecologiste
54. TAILLE-POLIAN Sophie 94-11 NUPES – Ecologiste
55. TAURINYA Andrée 42-02 NUPES – La France Insoumise
56. TELLIER Jean-Marc 62-03 NUPES – Gauche Démocrate et Républicaine
57. THIERRY Nicolas 33-02 NUPES – Ecologiste
