Loi « violences intrafamiliales » du 18 mars 2024 : présentation de la circulaire
La circulaire du 22 août 2024 éclaire les magistrats sur la mise en œuvre de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. L'application de ces mesures par les juges sera déterminante.
Entrée en vigueur le 20 mars 2024, la loi du 18 mars 2024 - à l'initiative d'Isabelle Santiago, députée socialiste du Val-de-Marne - modifie des dispositions du code civil et du code pénal.
« Cette loi comble un vide juridique »
Faisant suite à la circulaire du 28 mars 2023 relative à la lutte contre les violences faites aux mineurs, « cette loi comble un vide juridique en permettant aux magistrats de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursuivi ou condamné pour les faits les plus graves commis sur l’autre parent ou sur son enfant », explique la circulaire du 22 août 2024.
Pour rappel, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il était précisé que cette dernière « n’a pas la prétention de répondre à toutes les questions des violences intrafamiliales, mais à défaut d’un projet de loi transversal et d’une loi de programmation pluriannuelle du Gouvernement, que nous attendons depuis plusieurs années, elle propose de reprendre les mesures prioritaires identifiées par les acteurs afin de mieux, et vite, protéger les enfants victimes, directes ou indirectes, de violences intrafamiliales, physiques, sexuelles, incestueuses ou psychologiques ».
L’article 1er de la loi du 18 mars 2024 donne lieu à la réécriture complète de l’article 378-2 du code civil, en prévoyant désormais la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour le parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen pour des faits de crime commis sur l'autre parent ou sur son enfant ou pour des faits d’agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant.