Une circulaire du 3 mai 2022 publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice présente les dispositions à application immédiate de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Ces modifications sont relatives à l'assistance éducative et la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, à une meilleure prise en charge des mineurs , à leur protection contre les violences, aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et aux mineurs non accompagnés.
La circulaire comprend en annexe 1 un tableau comparatif des dispositions immédiatement applicables du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de construction et de l'habitat et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifiées par la loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022.
La circulaire comprend également en annexe 2 les mesures de la loi du 7 février 2022 nécessitant un décret d'application.
"Les travaux interministériels de rédaction des différents décrets d'application relatifs aux dispositions susmentionnées sont en cours", précise la circulaire.
Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants NOR : JUSF2207619C
