Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance de l’âge (HCFEA) désapprouve notamment plusieurs points de la loi concernant les mineurs non accompagnés (MNA) accueillis par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Le HCFEA s’est auto-saisi au sujet de la loi du 26 janvier 2024 « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Dans un avis adopté le 30 avril, l'instance consultative placée auprès du Premier ministre exprime sa « vive inquiétude » sur certaines des dispositions entrées en vigueur qui concernent notamment les familles et les enfants. Le Haut Conseil fait également état de sa « préoccupation » concernant certaines des mesures qui ont été censurées en tant que cavalier législatif et non au fond.
Le HCFEA désapprouve plusieurs points de la loi concernant les mineurs non accompagnés (MNA) accueillis par l’aide sociale à l’enfance (ASE). C'est notamment le cas pour la suppression de l’obligation de prise en charge par les départements au titre de l’ASE des ex-mineurs étrangers de 18 à 21 ans faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L'instance souligne que la suppression de cette obligation introduit une « inégalité de traitement fondée sur la nationalité ou sur l’origine » entre les enfants étrangers et les autres enfants relevant de l’ASE. Cette mesure est donc contraire au principe de non-discrimination énoncé dans l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). « A minima, dans le cas où un refus de titre de séjour serait notifié au jeune étranger à sa majorité », le HCFEA recommande que la prise en charge par l’ASE se poursuive « tant que tous les recours contre le refus de séjour et la décision d’OQTF ne sont pas définitivement épuisés ».
Le Haut Conseil attribue également un carton rouge à la création d’un fichier des empreintes et photographies spécifique pour les seuls mineurs étrangers soupçonnés d’avoir commis des infractions pénales. Il considère que l’utilité de ce nouveau fichier « discriminatoire » n’est pas démontrée.
L'avis d'une trentaine de pages émet des réserves sur les articles de la loi Immigration qui auraient pour effet de limiter les liens des enfants mineurs avec leurs parents, comme le durcissement des conditions nécessaires au regroupement familial, « procédure déjà difficile en pratique ». « Ces restrictions supplémentaires auraient été à l’encontre du droit au respect de la vie privée et familiale inscrit dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme », commente le HCFEA.
Enfin, si l'interdiction de l’enfermement des mineurs en centre de rétention administrative (CRA) est saluée, le HCFEA déplore l’application différée - à compter du 1er janvier 2027 seulement - de cette disposition à Mayotte. Par ailleurs, l'avis déplore que les enfants (accompagnés ou non) puissent toujours être consignés en zone d’attente. Enfin, le HCFEA regrette également maintien de la possibilité de placer en rétention une femme enceinte ou d’un parent d’un enfant mineur.
