L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 23 février, la proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement ». Ce texte ouvre notamment l’extension du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines.

Le texte initié par Albane Gaillot, député de l'opposition, a reçu 135 suffrages en sa faveur à l'Assemblée nationale, 47 contre et 9 abstentions, au terme d’un long parcours parlementaire qui a débuté en octobre 2020. La proposition de loi rallonge de 12 à 14 semaines le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), pour répondre à un manque de praticiens et à la fermeture progressive de centres IVG.

« C’est un jour important dans la vie de cette assemblée, un jour important pour la santé sexuelle et reproductive, et un jour important pour la santé des femmes », a déclaré, à cette occasion, le ministre des Solidarités et de la Santé.

Selon Marie-Noëlle Battistel, députée PS de la quatrième circonscription de l’Isère, 2000 femmes seraient contraintes chaque année de se rendre à l’étranger pour pouvoir avorter car elles ont dépassé les délais légaux. Ce sont les "femmes les plus vulnérables, les très jeunes, les plus éloignées du système de soins, les femmes qui ont le moins accès à l'information sanitaire, celles qui n'ont pas de moyen de locomotion ou encore celles victimes de violences", poursuit celle qui a été co-rapporteur pour la mission d'information parlementaire pour améliorer l'accès à l'IVG.

Autre changement, les sages-femmes seront désormais autorisées à pratiquer l'IVG instrumentale, c'est-à-dire par aspiration du fœtus. «Plus nombreuses que les médecins en France, elles peuvent déjà pratiquer les IVG par voie médicamenteuse depuis 2016», explique Albane Gaillot.

La France rejoint ainsi l’Espagne et la Hongrie, où le délai est déjà de 14 semaines. En moyenne, le délai pour recourir à l’avortement est de 13 semaines en Europe. L’accès y est limité à 10 semaines au Portugal ou en Croatie, contre 18 en Suède, 22 aux Pays-Bas et jusqu’à 24 au Royaume-Uni.

« Nous serons vigiliant.e.s à l’application de cette loi sur l’ensemble du territoire  français en métropole et Outre-Mer pour que chaque personne, qu’importe son âge, son statut socio-économique, sa nationalité, son lieu de résidence et son identité de  genre, puisse accéder à l’avortement en France. », a commenté le planning familial.

Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois de la publication de la loi, un bilan de l’application de la législation sur le délit d’entrave à l'IVG. Il devra également dresser le bilan du dispositif d’accès des femmes à l’IVG.

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