À partir du 1er février, les autorités judiciaires devront systématiquement avertir les victimes de violences conjugales de la sortie de prison de leur conjoint violent.
Selon ce décret du gouvernement pris le 24 décembre 2021 et entré en vigueur le 1 er février 2022, l’autorité judiciaire doit informer systématiquement la victime de la sortie de détention du conjoint violent, qu’il soit en attente de jugement ou déjà condamné. La justice devra également « s’interroger sur la nécessité » de mesures de surveillance pour le conjoint et de protection pour la victime.
« Ce décret marque une nouvelle avancée dans la protection des victimes de violences conjugales parce que la libération d’un conjoint violent (…) doit être l’occasion d’interroger les mesures de protection mises en place et d’en informer les victimes », a commenté le ministère de la Justice.
Les modalités d'application de ce décret devraient être précisées. Les mesures envisagées dans le décret doivent être précisées dans les semaines à venir : l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, de se présenter dans certains lieux, ou la remise d’un "téléphone grave danger" à la victime ou l’imposition d’un bracelet anti-rapprochement pour l’agresseur.
Au 24 janvier, 479 hommes étaient équipés de bracelets anti-rapprochement et selon les derniers chiffres de décembre 2021, environ 2 200 femmes étaient munies de "téléphones grave danger".
Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple.
