Dommage causé par un mineur : les parents séparés sont désormais conjointement responsables
La Cour de cassation a jugé, le 28 juin, que les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents.