Les nouvelles modalités de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'État

La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a notamment pour objectif d'améliorer le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l’État.

Pris pour l’application de l’article 21 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, un décret du 30 mai 2024 adapte les dispositions réglementaires relatives à la composition du conseil de famille des pupilles de l’État, à son renouvellement et au seuil à partir duquel est institué un nouveau conseil de famille.

Un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. Le conseil de famille est un organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État.

Le fonctionnement du conseil de famille. Un président est désigné parmi les huit membres qui composent le conseil de famille, pour une durée de trois ans maximum.

Le conseil peut délibérer lorsqu’au moins cinq de ses membres, dont le tuteur sont présents (contre quatre personnes seulement auparavant). Le tuteur prend part au vote. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le consentement à l’adoption doit être donné par le conseil de famille avant la date du placement en vue de l’adoption. En accord avec le conseil de famille, le tuteur fixe la date de placement en vue d’une adoption.

Les délais de recours contre les délibérations du conseil. Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'État sont susceptibles de recours. Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours.

• S’il s’agit d’un des membres du conseil ou du tuteur, le délai commence à courir à compter du jour où l’acte a été rendu,
• Pour les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance  (ASE) a confié un pupille de l’État, pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, le délai court dès la notification de la délibération ou de la décision.

La formation des membres des conseils de famille porte notamment sur :
- le cadre juridique des droits de l'enfant, le droit de la filiation et de l'autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l'État ;
- le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l'État et les principes, notamment déontologiques et d'intérêt de l'enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ;
- le lien d'attachement et les besoins fondamentaux de l'enfant ;
- la diversité des profils des pupilles de l'État ;
- le recueil de la parole d'un mineur.

« L’adverbe  "notamment" ne fige pas le contenu de ces formations et on pourrait imaginer sans malice que les membres des conseils de famille soient également sensibilisés aux différentes structurations de la famille : traditionnelles mais aussi monoparentales, homoparentales, recomposées etc...Notons que même si cette formation est obligatoire le décret ne prévoit toutefois aucune contrainte. Espérons qu’il sera malgré tout suivi d’effets !  », commente sur LinkedIn, Christophe Daadouch, docteur en droit, formateur dans les institutions sociales et médico-sociales. 

L'audition du pupille de l'État. A sa demande, le pupille de l'État peut être entendu par le conseil de famille sur toute question relative à sa situation. Dans l’année précédant sa majorité, le pupille est entendu par le conseil de famille « sur son projet d’accès à l’autonomie, à la suite de l’entretien organisé par le président du conseil départemental ».

(pulié le 3 juin, mise à jour le 6 juin 2024)