Le nouveau fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance

Alexandre Lorendo -

Le conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) est réformé, en application de l'article 36 de la loi du 7 février 2022. Un décret du 31 décembre 2022 en précise la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement.