Chaque année, 700 000 élèves sont victimes de harcèlement à l'école. Le Parlement a définitivement adopté, le 24 février, la loi Balanant, qui fait du harcèlement scolaire un délit puni jusqu'à dix ans de prison.

Le texte adopté prévoit la création d’un délit de harcèlement scolaire, inscrit dans le code pénal qui pourra sanctionner les élèves, étudiants et personnels scolaires ou universitaires reconnus coupable de harcèlement. Jusqu'alors, le harcèlement scolaire était sanctionnable sous d’autres chefs, dont le harcèlement moral.

Les personnes reconnues coupables de harcèlement sont passibles :

  • de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits auront entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. La mesure sera durcie si l'ITT excède 8 jours ;
  • jusqu’à de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée.

Un stage de "sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire" pourra être également prononcé par le juge.

Afin de mieux lutter contre le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, la loi autorise la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs utilisés pour harceler un élève ou un étudiant.

Les  plateformes et les fournisseurs d’accès à Internet ont désormais l'obligation de modérer des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.

Le droit à une scolarité sans harcèlement

Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, posé par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, devient une composante du droit à l'éducation. Il est étendu dans le code de l'éducation aux élèves de l'enseignement privé et aux étudiants. La définition du harcèlement est aussi complétée, notamment pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels.

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