La convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) "France enfance protégée" est approuvée par arrêté en date du 11 décembre 2022. Le GIP sera opérationnel à compter du 1er janvier 2023. Parmi les objectif visés : "améliorer la gouvernance nationale de la protection de l’enfance" et "mieux appuyer l’État et les Conseils départementaux dans leurs actions respectives".

Signée le 27 septembre dernier, la convention constitutive du nouveau groupement d’intérêt public "France enfance protégée" a été approuvée par arrêté en date du 11 décembre 2022 publié au JO du 11 décembre 2022 (lire notre article).

Prévu par l'article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le GIP "France enfance protégée" sera opérationnel à partir du 1er janvier 2023.

« En associant l’État et les Départements ainsi que des représentants du secteur associatif, ce groupement permettra d’améliorer la gouvernance nationale de la protection de l’enfance, d’appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans leurs actions respectives et de développer un centre de ressources qui pourra bénéficier à l’ensemble des acteurs intervenant dans ce secteur », assure le secrétariat d'État chargé de l'Enfance, dans un communiqué du 11 décembre.

Pour rappel, cette nouvelle instance comprend le Groupement d’intérêt public Enfance en Danger (GIPED), l’Agence Française de l’Adoption (AFA), et les secrétariats généraux du Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE), du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et du Conseil national de l' adoption (CNA).

"J’attends beaucoup de cette institution qui va rassembler trois acteurs incontournables de la protection de l’enfance" (Charlotte Caubel)

Ce GIP exercera les missions  suivantes : appui à la conception et au pilotage des politiques de protection de l’enfance ;  production d’études et de référentiels ;  gestion de la plateforme d’appel 119 dédiée aux enfants en danger ; accompagnement vers l’adoption nationale et internationale, et à l'accès aux origines personnelles.

« J’attends beaucoup de cette institution qui va rassembler trois acteurs incontournables de la protection de l’enfance : l’État, d’abord, dans toute sa diversité – solidarités, justice, éducation nationale, intérieur, santé, affaires étrangères - mais aussi tous les présidents des conseils départementaux, et des représentants du secteur associatif. Ses missions contribueront à renforcer la qualité de la prévention et de la prise en charge des enfants protégés. Elles répondent ainsi à l’engagement du Président de la République de faire de l’enfance une priorité de ce quinquennat », commente, dans un communiqué du 11 décembre, Charlotte Caubel, Secrétaire d’État chargée de l’Enfance.